Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone
Article 10
Versions de la disposition
10. Le membre est tenu de voter, sauf empêchement prévu par le présent règlement.
En vig.: 2022-03-10
10. Le membre est tenu de voter, sauf empêchement prévu par le présent règlement.
